Les conventions de divorce et autres écrits en médiation familiale

Que de questions face aux écrits en médiation familiale : contenu du protocole, rédaction des conventions -et particulièrement des conventions préalables à divorce par consentement mutuel-, rédaction des requêtes, circulation des documents échangés, confidentialité des tableaux, des mails, signatures des documents, etc.

Comment traiter ces questions avec un maximum de compétences (en tenant compte de la formation initiale des participants) à la fois éthiques, juridiques et relationnelles ?

Nous tenterons d’y répondre, de manière très concrète, avec une attention pointue sur la rédaction proprement dite, tout en incluant les aspects relationnels que ces questions suscitent.

La formation concerne les médiateurs familiaux, non juristes ou juristes peu familiers de ces matières.

Identifier les nombreux écrits présents en médiation et améliorer les compétences de chaque participant dans l’utilisation et la rédaction des divers écrits en médiation. Le focus sera particulièrement mis sur les conventions de divorce.

Repérer les « signaux d’alarme » :

• pièges de certains écrits, liés notamment à la confidentialité et à la circulation des écrits : comment la garantir ?
• questions éventuelles de droit international privé (lois applicables et compétence du Tribunal belge)
• cohérence de l’ensemble d’une convention : comment y être attentif ?
• ressources et limites de nos compétences.

Analyser les conventions préalables à divorce par consentement mutuel : parties et chapitres, rédaction des diverses clauses, points d’attention à avoir.

Travailler à la fois sur la précision des écrits et leur impact relationnel (moment où il est opportun de rédiger un projet, réactions lors de la lecture de ce projet, impact de la manière de rédiger sur les émotions et la relation).

Réfléchir aux possibilités de travail en réseau (juristes et non-juristes, collaboration avec les notaires).

Exposés théoriques, exercices pratiques de rédaction, jeux de rôles et autres mises en situation.

• Anne-Sophie BONYHADI, avocate au Barreau de Bruxelles, médiatrice familiale agréée
• Isabelle DE BAUW, avocate au Barreau de Bruxelles, médiatrice familiale agréée, membre du Collège des formateurs du certificat en médiation familiale de l'UCLouvain. 

Le vendredi 2 avril 2027. De 9 à 17 heures. Accueil à 8 h 45 et début des activités à 9 h 00 précises.

Toutes nos formations font l'objet d'une demande d'agrément auprès de la Commission fédérale de médiation. 

Le prix est fixé à 185 € pour la journée.

Pour assurer une atmosphère conviviale aux journées de formation, un lunch (buffet froid) est prévu sur place et inclus dans le prix, ainsi que les collations lors des pauses.

La somme est à virer sur le compte n° BE30 6300 2485 6311 de l’ASBL ForMédiation au moment de l’inscription, avec les références : NOM + « les écrits en médiation ».

Inscription via le formulaire on line 

Attention :
Le nombre de place est limité. Les inscriptions sont prises en comptes suivant la date de réception du formulaire complété et du paiement sur le compte de l’ASBL.

L’organisation des journées de formation implique une logistique assez complexe (disponibilité des formateurs, secrétariat et comptabilité, réservation de la salle, des repas, etc…) et engendre des frais. Dès lors, aucune inscription ne sera prise en compte si elle n’est pas accompagnée d’un paiement et d’une fiche d’inscription complétée. La priorité sera donnée aux premières inscriptions, en fonction de la date du paiement.

Vous comprendrez que nous avons à cœur de maintenir nos frais administratifs les plus bas possible de manière à assurer l’organisation de formations de qualité, dans un cadre agréable et à un prix abordable. Nos prestations étant exemptes de TVA et aucune TVA n’étant donc récupérable par les participants de ce fait, notre ASBL ne délivre pas de facture. La fiche d’inscription dûment remplie par le participant, nominative, avec la preuve de son paiement des frais d’inscription sur notre compte, suffisent à établir la réalité

de la dépense en vue de son imputation fiscale, que ce soit en société ou en personne physique.

En fonction du nombre de participants, ForMédiation se réserve la possibilité, soit d’annuler la formation (et d’effectuer un remboursement aux inscrits), soit de la maintenir avec l’encadrement d’un seul formateur.

En cas de désistement avant le 12 mars 2027, le prix sera intégralement remboursé.

En cas de désistement après le 12 mars 2027, le prix sera remboursé, après prélèvement d’une somme de 50 €, uniquement si la personne a pu être remplacée par un autre participant. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au 0487/ 34 06 11 ou via l'adresse [email protected].