L’incidence fiscale des rentes alimentaires : initiation

Cette conférence consistera en un exposé théorique et pratique des questions fiscales de base liées aux rentes alimentaires dans les cas de séparation ou de divorce. Elle visera donc à la fois les contributions alimentaires destinées aux enfants et les pensions alimentaires versées à un ex-conjoint.  

Maître Jean-Emmanuel Beernaert exposera les principes de la matière, ainsi que l’évolution de la jurisprudence et de la législation. Quelques exercices illustreront les mécanismes exposés.  

Il développera les questions suivantes : 

• Les conditions de taxation et de déduction des rentes alimentaires en droit fiscal belge 
• Les modalités de taxation et de déduction de certaines rentes alimentaires spécifiques (rentes alimentaires capitalisées, rentes alimentaires en nature et arriérés judiciaires de rentes alimentaires) 
• L’abattement fiscal pour enfants à charge : principes de bases en ce compris le partage de l’abattement fiscal au sens de l’article 132bis du CIR 
• Les questions de l’impact de la domiciliation des enfants et des conséquences du choix d’un “compte enfants” seront également abordées dans ce cadre. 

Cette formation peut être suivie isolément ou en complément de la formation sur le budget des enfants et le calcul des contributions alimentaires du 6 décembre 2024.

Une seconde conférence aura lieu l’après-midi du même jour (15 novembre 2024) et sera consacrée à un approfondissement de ces questions fiscales. 

Elle est destinée aux professionnels ayant déjà participé à une conférence de base ou étant déjà familiarisés avec ces questions. 

Elle peut donc être suivie en complément de la formation de base de la matinée. 

Cette formation est destinée à tout professionnel qui dans sa pratique doit informer et conseiller des clients au sujet des contributions alimentaires et mesurer l’impact fiscal des décisions prises dans le cadre de séparations et divorces. La journée s’adresse donc entre autres aux médiateurs familiaux, aux avocats familialistes, aux conseillers juridiques, aux notaires et juristes notariaux, etc. 

Le but pour les participants sera de : 

• Découvrir ou revoir de manière détaillée les notions juridiques de base liées aux aspects fiscaux des contributions et pensions alimentaires 
• Appliquer les principes dans le cadre de quelques exercices chiffrés 

• Essentiellement un exposé théorique et distribution d’un portefeuille de lecture
• Quelques exercices chiffrés en interaction avec les participants 

• Jean-Emmanuel Beernaert, avocat au Barreau de Bruxelles, assistant en droit des personnes et de la famille à l’ULB, et auteur de nombreuses publications sur le sujet
• Assisté d’Isabelle Van Kerckhove, médiatrice familiale et juriste  

Salle Columban, Chemin de Vieusart 162 à 1300 Wavre

Autoroute E 411, sortie n° 8. Juste après la sortie, prendre la direction « Chemin de Vieusart ».

Plan d'accès

Le vendredi 15 novembre 2024 de 9h à 13h.  

Accueil à 8h45 et début des activités à 9h précises 

La formation est agréée par la Commission fédérale de médiation pour 3h de formation permanente.

Le prix est fixé à 80 € pour la conférence. Une pause-café/thé est comprise dans le prix. 

En cas d’inscription pour les deux conférences du matin et de l’après-midi (initiation et approfondissement) le prix pour la journée est de 170€ et comprend outre les pauses-cafés, le repas du midi (buffet froid). 

La somme est à virer sur le compte n° BE30 6300 2485 6311 de l’ASBL ForMédiation au moment de l’inscription, avec les références : NOM + la mention « fiscal initiation » en cas d’inscription à la conférence de la matinée ou « fiscal journée » en cas d’inscription à la journée. 

Attention :

Le nombre de places est limité. Les inscriptions sont prises en compte suivant la date de réception du paiement sur le compte de l’ASBL. 

L’organisation des journées de formation implique une logistique assez complexe (disponibilité des formateurs, secrétariat et comptabilité, réservation de la salle, des repas, etc…) et engendre des frais. Dès lors, aucune inscription ne sera prise en compte si elle n’est pas accompagnée d’un paiement. La priorité sera donnée aux premières inscriptions, en fonction de la date du paiement.

Vous comprendrez que nous avons à cœur de maintenir nos frais administratifs les plus bas possible de manière à assurer l’organisation de formations de qualité, dans un cadre agréable et à un prix abordable. Nos prestations étant exemptes de TVA et aucune TVA n’étant donc récupérable par les participants de ce fait, notre ASBL ne délivre pas de facture. La fiche d’inscription dûment remplie par le participant, nominative, avec la preuve de son paiement des frais d’inscription sur notre compte, suffisent à établir la réalité de la dépense en vue de son imputation fiscale, que ce soit en société ou en personne physique.

En fonction du nombre de participants, ForMédiation se réserve la possibilité, soit d’annuler la formation (et d’effectuer un remboursement aux inscrits), soit de la maintenir avec l’encadrement d’un seul formateur.

En cas de désistement avant le 20 octobre 2024, le prix sera intégralement remboursé. 

En cas de désistement après le 20 octobre 2024, le prix sera remboursé, après prélèvement d’une somme de 30 € (en cas d’inscription à la matinée) ou 50 € (en cas d’inscription à la journée), uniquement si la personne aura pu être remplacée par un autre participant. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.