Droit international privé pour médiateurs familiaux                                  En ce compris les nouveautés apportées par le Règlement Bruxelles IIter (entrée en vigueur le 1er août 2022) et les cas de déplacements illicites d’enfants

Lundi 3 octobre 2022 à Wavre                                                                            avec Silvia Pfeiff et Julie Rentmeesters

Présentation et public visé

Cette formation présentera de manière succincte et claire les principaux instruments juridiques de droit international privé pouvant intéresser le médiateur familial dans sa pratique.

 

La formation s’adresse à un public de médiateurs, juristes et non-juristes, qui visent à avoir une approche générale des instruments juridiques existants.

Objectifs

  • Prise de connaissance des instruments juridiques pertinents en DIP familial
  • Développer les premiers réflexes d’analyse juridique des situations de médiations familiales internationales auxquelles les médiateurs peuvent être confrontés

Cette formation ne vise pas à répondre aux questions techniques que pourraient se poser des praticiens du droit dans le cadre de dossiers dont ils assurent la gestion.

Contenu

Seront présentés et discutés durant la journée :

  • Les principaux instruments de droit international privé familial utiles du point de vue de la pratique d’un médiateur familial en situation internationale, et notamment les modifications apportées par le Règlement Bruxelles IIter (entrée en vigueur le 1er août 2022) 
  • Plus spécifiquement, pour les questions touchant aux matières de l’hébergement, des aliments, du divorce, de la liquidation du régime matrimonial, ou des successions : le tribunal compétent, la loi applicable, la reconnaissance des accords et décisions étrangères, la question de l’audition de l’enfant…
  • Les instruments internationaux en matière de déplacements illicites d’enfants et le rôle des autorités centrales, du parquet et des services de police dans ce cadre spécifique
  • Le rôle du médiateur dans la prévention des déplacements illicites d’enfants (information, vigilance, rédaction des accords, médiation)

Formatrices

Silvia Pfeiff est avocate en droit familial depuis quinze ans. Elle a développé une solide expérience notamment en matière de contentieux internationaux complexes. Elle est reconnue par ses pairs en tant que spécialiste en droit familial et en droit international de la famille. Elle intervient à ce titre également en qualité d’expert devant les juridictions internationales et étrangères. Elle est docteur en sciences juridiques, enseigne le droit des familles à l’Université Libre de Bruxelles, intervient régulièrement dans les colloques et a réalisé de nombreuses publications scientifiques en droit international privé familial.

 

Silvia Pfeiff sera accompagnée durant cette journée par Julie Rentmeesters, juriste, médiatrice familiale et cross-border family mediator.

Lieu

Salle Columban, Chemin de Vieusart 162 à 1300 Wavre
Autoroute E 411, sortie n° 8. Juste après la sortie, prendre la direction « Chemin de Vieusart »
Plan d'accès

Date et horaire

Lundi 3 octobre 2022. De 9 à 17 heures. Accueil à 8 h 45 et début des activités à 9h00 précises

Agrément

Toutes nos formations font l'objet d'une demande d'agrément auprès de la Commission fédérale de médiation.

Prix

Le prix est fixé à 170 €. Ce prix comprend les pauses café/thé et les repas de midi.

 

Pour assurer une atmosphère conviviale aux journées de formation, un lunch (buffet froid) est prévu sur place et inclus dans le prix, ainsi que les collations lors des pauses.

 

La somme est à virer sur le compte n°630-0248563-11 de l’A.s.b.l. ForMédiation au moment de l’inscription, avec les références : NOM + la mention « DIP pour médiateurs familiaux ».

Inscriptions

Attention :
Le nombre de places est limité. Les inscriptions sont prises en compte suivant la date de réception des droits d’inscription sur le compte de l’ASBL.

Conditions générales

L’organisation des journées de formation implique une logistique assez complexe (disponibilité des formateurs, secrétariat et comptabilité, réservation de la salle, des repas, etc…) et engendre des frais. Dès lors, aucune inscription ne sera prise en compte si elle n’est pas accompagnée d’un paiement. La priorité sera donnée aux premières inscriptions, en fonction de la date du paiement.

 

Vous comprendrez que nous avons à cœur de maintenir nos frais administratifs les plus bas possible de manière à assurer l’organisation de formations de qualité, dans un cadre agréable et à un prix abordable. Nos prestations étant exemptes de TVA et aucune TVA n’étant donc récupérable par les participants de ce fait, notre ASBL ne délivre pas de facture. La fiche d’inscription dûment remplie par le participant, nominative, avec la preuve de son paiement des frais d’inscription sur notre compte, suffisent à établir la réalité de la dépense en vue de son imputation fiscale, que ce soit en société ou en personne physique.

 

En fonction du nombre de participants, ForMédiation se réserve la possibilité, soit d’annuler la formation (et d’effectuer un remboursement aux inscrits), soit de la maintenir avec l’encadrement d’un seul formateur.

Désistement

En cas de désistement avant le 10 septembre 2022, le prix sera intégralement remboursé.

 

En cas de désistement après le 10 septembre 2022, le prix sera remboursé, après prélèvement d’une somme de 50 €, uniquement si la personne aura pu être remplacée par un autre participant. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

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ForMédiation asbl
formediation@gmail.com
0487 34 06 11

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