Actualités législatives en matière de séparations et divorces

Cette conférence sera consacrée aux nombreuses modifications législatives récentes et en particulier aux aspects de loi du 21 décembre 2018 en matière de justice qui ont des conséquences pour les médiateurs familiaux et les juristes spécialisés en matière familiale.

Maître Anne-Marie Boudart et Maître Nathalie Uyttendaele exposeront ces changements légaux de manière concrète et avec des exemples pratiques.

Elles examineront notamment les questions suivantes, sous l’angle de la médiation familiale :

• Mentions obligatoires dans les conventions de séparation et de divorce (la question des frais extraordinaires, justification des paramètres pris en compte, SECAL etc.)
• Modifications procédurales, nouvelles mentions obligatoires, registre électronique d’état civil (BAEC)
• Mise à jour des modèles de conventions et de requêtes

L’attention sera également attirée sur d’autres nouveautés légales en lien avec leurs conséquences possibles dans le cadre de séparations et de divorces :

• Réforme des régimes matrimoniaux
• Réforme du droit successoral
• Réforme du régime des allocations familiales
• Modifications de la loi sur la médiation

Cette formation est destinée à tout professionnel qui, dans sa pratique, est amené à participer à la négociation ou à la rédaction d’accord en matière familiale.

La journée s’adresse entre autres à des médiateurs familiaux, des avocats familialistes, des conseillers juridiques, des notaires et juristes notariaux etc.

La formation a pour objectif :

• d’attirer l’attention des participants sur les changements législatifs récents en la matière ;
• de transmettre des informations pratiques pour adapter les modèles et être en phase avec les nouvelles règles.

Les exposés alterneront entre rappels/mises à jour théoriques et conséquences pratiques en médiation familiale.

• Anne-Marie Boudart, avocate spécialisée en droit de la famille et en droit patrimonial de la famille, médiatrice familiale agréée, formatrice en médiation et en droit collaboratif
• Nathalie Uyttendaele, avocate spécialisée en droit de la famille, médiatrice familiale agréée, assistante chargée d’exercices à l’U.L.B. et Maître de conférences à l’U.Lg

Salle Columban, Chemin de Vieusart 162 à 1300 Wavre

Autoroute E 411, sortie n° 8. Juste après la sortie, prendre la direction « Chemin de Vieusart ».

Plan d'accès

Le mardi 5 novembre de 13h30 à 17h30.
NOUVEL HORAIRE: Accueil à 13h15 et début des activités à 13h30 précises

La formation est agréée par la Commission fédérale de médiation pour 3 heures de formation.

Le prix est fixé à 90 € pour la conférence. Il comprend une pause-café et les notes distribuées.

La somme est à virer sur le compte n° BE30 6300 2485 6311 de l’ASBL ForMédiation au moment de l’inscription, avec les références : NOM + la mention « Actualités législatives ».

Attention :
Le nombre de places est limité. Les inscriptions sont prises en compte suivant la date de réception des droits d’inscription sur le compte de l’ASBL.

L’organisation des journées de formation implique une logistique assez complexe (disponibilité des formateurs, secrétariat et comptabilité, réservation de la salle, des repas, etc…) et engendre des frais. Dès lors, aucune inscription ne sera prise en compte si elle n’est pas accompagnée d’un paiement. La priorité sera donnée aux premières inscriptions, en fonction de la date du paiement.

Vous comprendrez que nous avons à cœur de maintenir nos frais administratifs les plus bas possible de manière à assurer l’organisation de formations de qualité, dans un cadre agréable et à un prix abordable. Nos prestations étant exemptes de TVA et aucune TVA n’étant donc récupérable par les participants de ce fait, notre ASBL ne délivre pas de facture. La fiche d’inscription dûment remplie par le participant, nominative, avec la preuve de son paiement des frais d’inscription sur notre compte, suffisent à établir la réalité de la dépense en vue de son imputation fiscale, que ce soit en société ou en personne physique.

En fonction du nombre de participants, ForMédiation se réserve la possibilité, soit d’annuler la formation (et d’effectuer un remboursement aux inscrits), soit de la maintenir avec l’encadrement d’un seul formateur.

En cas de désistement au plus tard quinze jours avant la date de l’activité, la moitié des droits d’inscription sera remboursée. Il est également possible à la personne empêchée de céder sa place à un collègue pour autant que ForMédiation en soit averti au préalable.

N'hésitez pas à nous contacter !